top of page
Bunte Flüssigkeit Abstrakt

Mentions légales

Éditrice

Heyne Legal - Anna-Lisa Heyne 

Avocate spécialisée · Médiatrice

Kluckstraße 36, 10587 Berlin

Tel.:  +49 176 206 31 805

E-Mail: office@heynelegal.de

Numéro d'identification fiscale.:

Autorité de contrôle compétente

Rechtsanwaltskammer Berlin
Littenstraße 9, 10179 Berlin
Telefon: 030 306931-0
Fax: 030 306931-99
Web: www.rak-berlin.de

Réglementation professionnelle

L'activité est soumise aux dispositions suivantes, consultables sur le site Internet du Barreau fédéral allemand (BRAK) :

  • Loi fédérale sur les avocats (BRAO)

  • Code de déontologie des avocats (BORA)

  • Règlement relatif aux avocats spécialisés (FAO)

  • Loi sur la rémunération des avocats (RVG)

  • Loi relative à l'activité des avocats européens en Allemagne (EuRAG)

  • Règles professionnelles des avocats de l'Union européenne (règles professionnelles du CCBE)

  • PartGmbB

  • Règlement relatif aux répertoires des avocats et aux boîtes aux lettres électroniques spéciales des avocats

Assurance responsabilité civile professionnelle

Assurance responsabilité civile pour dommages patrimoniaux : HDI Versicherung AG, 30650 Hanovre, www.hdi.de. La couverture s'étend géographiquement aux activités exercées depuis les bureaux allemands et, en termes de contenu, aux activités relevant du droit allemand et européen ainsi qu'à la représentation devant les tribunaux en Europe. Les avocats sont tenus de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle avec une couverture minimale de 250 000 euros. Les détails à ce sujet figurent à l'article 51 de la loi allemande sur la profession d'avocat (BRAO).

Modes alternatifs de résolution des conflits
  • Je suis généralement disposée à participer aux procédures de règlement des différends devant le conseil d’arbitrage du Barreau.

  • Le conseil d’arbitrage du Barreau est joignable via ce lien .

Clause de non-responsabilité

Le contenu de nos pages a été rédigé avec le plus grand soin. Nous ne pouvons toutefois garantir l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité des informations fournies. En tant que prestataire de services, nous sommes responsables, conformément au § 7 al. 1 de la loi allemande sur les télémédias (TMG), du contenu de ces pages au sens des lois générales. Conformément aux articles 8 à 10 de la loi allemande sur les télémédias (TMG), nous ne sommes en outre pas tenus, en tant que prestataire de services, de surveiller les informations transmises ou enregistrées par des tiers ni de rechercher des circonstances indiquant une activité illégale. Les obligations de supprimer ou de bloquer l'utilisation d'informations conformément aux lois générales restent inchangées. Une responsabilité à cet égard n'est toutefois possible qu'à partir du moment où une violation concrète de la loi est connue. Si nous avons connaissance de telles violations, nous supprimerons immédiatement ces contenus. Nous déclinons toute responsabilité quant au contenu des liens (hyperliens) utilisés directement ou indirectement sur notre site web et nous nous en distançons expressément. Toute responsabilité pour les dommages causés directement ou indirectement (y compris les pertes de profits) pouvant être attribués à des informations disponibles sur notre site web ou sur ceux accessibles via celui-ci est exclue.

Droits d'auteur

Le contenu de ce site web (textes, graphiques, images) est protégé par le droit d'auteur. Toute utilisation non autorisée, en particulier le stockage, la reproduction et le traitement, n'est autorisée qu'avec un accord écrit.

Responsable du contenu

Anna-Lisa Heyne

Avocate spécialisée en droit du travail · Médiatrice

Propriétaire du cabinet

Pariser Platz 6 

10117 Berlin 

bottom of page